Mentions légales

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : Ce contrat définit exactement la nature des interventions de l’agence Be KH’OM et le prix demandé en contrepartie. Nous pouvons ainsi définir ce que vous attendez de Be KH’OM (le travail dont vous entendez bénéficier pour le prix convenu). Ce contrat pourra également prévoir des obligations et des garanties que Be KH’OM et son client s’engagent à respecter. Cette collaboration matérialisée limite le risque de litige et sécurise les relations entre les parties. Il s’entend que chacune des parties doit respecter toutes ses obligations. BE KH’OM, Entreprise individuelle, au capital social de 5 000 €, RCS : 821 970 472 00030, Située au Parc Gabriel, bat C, 160 Bd du professeur Fleming, 04100 MANOSQUE représentée légalement par Mme JACOB. Nous prévoirons ensemble, d’un commun accord, comment les prestations doivent être exécutées, BE KH’OM s’informera sur les besoins de son client avant de proposer une prestation de services, afin de prendre connaissance de ses besoins exacts. BE KH’OM a un devoir de conseil envers son client : elle l’accompagnera et l’orientera dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Elle lui fournira également tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé. BE KH’OM avertira son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle- L’obligation de confidentialité. BE KH’OM peut avoir une obligation de confidentialité, par laquelle elle s’engagera à ne pas diffuser d’informations secrètes auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de sa mission. C’est notamment le cas lorsque le client doit divulguer des informations internes au prestataire pour qu’il puisse réaliser ses travaux. Dans le cadre de missions d’impression ou de création print, un bon à tirer vous sera remis par BE KH’OM pour validation et signature avant l’impression définitive. Le BAT est l’épreuve finale contractuelle en cas de litige éventuel. Il peut être un document imprimé ou numérique. Vous recevrez par mail un lien avant l’impression qui vous invite à vérifier le fichier à imprimer. Ce service vous offre la possibilité de notifier les changements que vous aimeriez effectuer avant le tirage définitif. 4 BAT numériques sont pris en charge par Be KH’OM, chaque demande de BAT supplémentaire vous sera facturée 10€ net, de même, en cas de demande expresse de BAT papier. En cas de travail supplémentaire imposé par l’utilisation de photos ou texte déjà construit, une majoration de 8 €net supplémentaire viendra s’ajouter à la facturation définitive (incluant correction et mise aux normes typographiques). Les obligations du client. L’obligation de vigilance. L’obligation de payer le prix convenu (par chèque ou virement bancaire à l’attention de BE KH’OM) à la fin de la réalisation des travaux. Des pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture (10 %) en cas de retard de paiement, applicables à chaque échéance mensuelle non soldée ; ainsi qu’une Indemnité forfaitaire de 40 €. Car l’obligation principale du client qui a sollicité Be KH’OM est de payer ce professionnel en contrepartie de son travail. En ce sens, en cas de litige quelconque, l’acompte versé ne sera pas remboursé quel que soit les travaux déjà effectués ou en cours. BE KH’OM bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité du client, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose. L’obligation de collaborer : le client a l’obligation de collaborer avec BE KH’OM pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles. L’obligation de donner accès aux informations ou à des lieux de travail. Si nécessaire, le client peut avoir l’obligation d’accorder un accès à des informations essentielles pour que le prestataire de services puisse réaliser sa mission. En contrepartie, le contrat prévoit que le professionnel a un devoir de discrétion sur toutes les informations auxquelles il a accès. Cet accès peut également consister à autoriser le prestataire de services à accéder à certains lieux pour qu’il puisse réaliser sa mission, en lui fournissant les clés ou un code d’accès par exemple. Taxes sur la valeur ajoutée non applicable, article 261-7-1 a du code général des impôts

Be KH’OM 01/01/2021
Écrit par :

BE KH’OM COMMUNICATION

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